Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes, passées par l’acheteur sans exception ni réserve, qui renonce expressément à ses propres conditions d’achat.

Toute clause contraire n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation écrite de CT-Industry sera inopposable au vendeur.

COMMANDE

  1. Les offres seront valables pendant 15 jours à compter de la date de l’envoi de l’offre, sauf clause particulière.

  2. Pour des fabrications spécifiques, une quantité supérieure ou inférieure de 10% maximum à celles définies contractuellement pourra être livrée conformément aux usages commerciaux pratiqués en l’espèce.


  3. Toute annulation de commande est soumise à un accord préalable écrit de CT-Industry sauf pour les produits de fabrications spécifiques pour lesquels aucune annulation ne pourra être acceptée

LIVRAISON

  1. CT-Industry s’engage à livrer les produits au lieu défini au contrat de CT-Industry est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle sauf accord contraire des Parties.

  2. Les délais de livraison remis à la commande sont donnés à titre indicatif. Ils sont soumis aux disponibilités d’approvisionnement du vendeur.

  3. Les produits voyagent aux risques et périls de CT-Industry jusqu’au lieu de livraison convenu où les risques et la responsabilité des produits sont transférés à l’acheteur.

  4. Lors de la prise de livraison, il appartient à l’acheteur de vérifier la quantité et le bon état des produits livrés. Aucune réclamation sur la quantité et le bon état des produits ne sera prise en considération si le destinataire n’émet aucune contestation par écrit au moment de la livraison par le transporteur.

  5. En cas de perte ou avarie lors de la livraison, l’acheteur devra :
    – inscrire sur les documents de transports, des réserves claires, précises et complètes,
    – confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce,
    – et/ou requérir le cas échéant, la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’article L 133-4 du même code, – informer immédiatement CT-Industry des dommages et avaries constatés.

L’acheteur dispose d’un délai de 48 heures suivant la prise de livraison pour informer CT-Industry de la non-conformité de celle-ci. A défaut, la commande sera réputée acceptée sans réserve.

PRIX

Pour les produits standards, les prix facturés s’entendent unitaires nets hors taxes. Ils sont alignés sur le tarif en vigueur au départ de nos entrepôts et prévalent sur tout document en possession de l’acheteur.

PAIEMENT

  1. Nos factures sont payables à 30 jours à date de facturation, sauf conditions particulières accordées par CT-Industry.

  2. Aucun avis de débit ne pourra être émis unilatéralement par l’acheteur. Toute régularisation éventuelle de litige ne pourra s’effectuer qu’à partir d’un avoir établi par le vendeur.

RETARD DE PAIEMENT

  1. En cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, l’acheteur sera, si CT-Industry l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles. CT-Industry pourra de plein droit procéder à la résolution des commandes enregistrées ou à les retarder.

  2. Pour tout défaut de paiement à l’échéance définie, CT-Industry se réserve le droit d’envoyer un courrier de mise en demeure et de facturer de plein droit des pénalités de retard, calculées depuis la date de l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

  3. Ceci entraînera pour les commandes suivantes un règlement comptant par avance et sans escompte sur facture pro-forma.

  4. Une indemnité forfaitaire de 40 € par créance sera due au titre des frais de recouvrement pour tout retard de paiement.

INSOLVABILITE DE L'ACHETEUR

Le vendeur se réserve le droit de demander à tout moment, pendant ou avant l’exécution du contrat, les garanties de paiement qu’il juge nécessaires. Si des garanties satisfaisantes pour le vendeur ne sont pas offertes sans délai, le vendeur se réserve le droit d’annuler immédiatement tout ou partie du contrat à exécuter.

Après un dépôt de bilan et en cas de continuation de l’activité par l’acheteur, toute livraison ne pourra être effectuée qu’après réception d’un règlement par avance et sans escompte selon facture pro-forma.

RETOUR DES MARCHANDISES

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord préalable de CT-Industry qui se réserve le droit d’appliquer une décote pour les reprises autorisées. De plus, aucun retour en port dû ne sera accepté.

Les produits doivent être dans un parfait état, sans avoir été utilisés, assortis de l’ensemble de leurs accessoires et de leur documentation et dans leur conditionnement d’origine non altéré.

En cas de non-respect des conditions qui précèdent, CT-Industry aura la faculté de rejeter le retour des produits.

Les produits voyagent aux risques et aux frais de l’acheteur jusqu’au complet déchargement des produits dans les locaux de CT-Industry.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. La propriété des produits vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix en principal et de tous frais accessoires, niais l’acheteur en deviendra responsable dès leur livraison telle que stipulée à l’article II.

  2. Il est expressément convenu que pour tout défaut de paiement, la totalité des produits facturés deviendra immédiatement exigible quelle qu’en soit l’échéance initiale. CT-Industry se réserve le droit de récupérer par tous moyens les produits livrés ; ceci sans formalités préalables et aux frais de l’acheteur. Si l’acheteur fait l’objet d’une procédure collective, CT-Industry se réserve le droit de revendiquer, dans ce cadre, les produits vendus et restés impayés.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et tout autre acte passé entre CT-Industry et l’acheteur sont régies par le droit luxembourgeois.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Pour toute contestation relative à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Luxembourg.